Le guide du Classement

Le Droit

Théoriquement, il devrait être possible de se débarrasser d’un document quand toutes réclamation à son sujet est devenue impossible, par exemple :

  • Pour une facture (contestation du montant ou du paiement...) lorsque le délai de recours est épuisé.
  • Pour une déclaration de revenus ou un avis d’imposition, lorsque le délai de contrôle dont dispose l’administration est dépassé

Mais ces délais, dits «de prescription» sont très nombreux et variables entre quelques mois et indéfiniment. Dans le tableau ci-dessous vous trouverez, pour bon nombre de documents usuels, la durée de conservation utile en fonction de leur cible de prescription respective. Par ailleurs, il peut être utile, dans certains cas de litiges de conserver un papier au-delà du délai de prescription.

Vos Droits

Avant de jeter tel ou tel document, il faut se demander s’il ne présentera pas, ultérieurement, un intérêt comme preuve ou lustificatif. Par exemple :

  • L’administration ficale est un droit d’exiger du contribuable qui a opté pour les frais réels dans sa déclaration de revenus les justificatifs des dépenses qu’il a déclarées (hôtel, restaurant, etc...) pendant les trois ans qui suivent l’année de la dépense Ce contribuable doit donc conserver ses notes de frais bien au delà des six mois pendant lesquels elles sont contestables
  • L’assureur à qui vous demandez l’indemnisation d’un sinistre (vol ou destruction d’un meuble, d’un objet d’art, d’un bijou...) ne manquera pas de vous réclamer la preuve de la valeur des biens sinistrés.
    Rien de plus simple si vous avez conservé et classé les factures d’achat, pour chacune de vos dépenses importantes.
  • La plus-value dégagée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, soumise à l’imposition.
    Pour la calculer, on tien compte des frais engagés pour acquérir, entretenir, conserver ou améliorer le bien : encore faut-il pouvoir justifier le moment venu en produisant les factures ainsi que le contrat de prêt indiquant le montant des intérêts si le bien a été acquis avec un emprunt.
    Quand on sait que l’exonération des plus-values ne s’applique qu’après 32 ans de possession du bien, il vaut mieux garder et classer les justificatifs des dépenses durant tout ce temps
  • En cas de divroce les époux doivent répartir entre eux leur patrimoine. S'ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux aquêts, la date de la facture d'un bien de valeur permet d'établir s'il s'agit d'un bien propre (acquis avant le mariage) ou d'un acquêt de communauté (acheté pendant l'union).
    Pour les époux séparés de biens, l'objet acheté sera présumé à celui au nom duquel la facture à été établie.
  • Lors du réglement de la succession d'un proche, vous pouvez être amné à justifier, en produisant un relevé de banque, par exemple, du remboursement d'une somme qu'il vous aurait prêtée.
    À l'inverse, vous pouvez produire des factures acquittées par vous, pour son compte, si vous souhaitez en demander le remboursement aux héritiers.
Bon classement !

La durée de concervation de vos documents

INDEFINIMENT
  • Bulletins de salaires et certificats de travail
  • Titres de pensions civiles et militaires
  • Actes de propriété
  • Livret de famille
  • Contrat de mariage
  • Jugement de divorce
  • Donations
  • Allocations chômage
  • Actes de propriété
  • Actes notariés
  • Dossiers médicaux
30 ANS
  • Factures des entrepreneurs du batiment lors d’une construction (garantie contre les vices cachés)
  • Reconnaissances de dettes
  • Honoraires d’architectes
  • Justificatifs des droits à la pension alimentaire, rente viagère, etc...
  • Pièces de banque (pour les non-commercants)
  • Justificatifs du paiement des cotisations retraite des salariés quand l’employeur n’est pas commercant
10 ANS
  • Documents comptables et relevés bancaire (Pour les commercants)
  • Justificatifs du paiement des cotisations retraite des salariés quand l’employeur est commercant
  • Contrats de crédits
  • Factures d’artisans
5 ANS
  • Notes d'honoraires des notaires et avocats
  • Justificatifs de paiement :
    • Des salaires (notamment pour les employés de maison)
    • Des rentes viagères et des pensions alimentaires
    • Des cotisations à l'ASSEDIC
    • Des intérêts d'emprunts
  • Quittances de loyers et de charges locatives, charges immobilières
  • Factures EDF-GDF
3 ANS
  • Quittances de la redevance télévision
  • Tous les documents concernant les impôts (3 ans après l'année d'imposition)
  • Justificatifs de paiement :
    • Des cotisations de sécurité sociale
    • Des cotisations retraite pour les artisans et commerçants
2 ANS
  • Notes de frais et d'honoraires des avocats, médecins, chirurgiens, dentistes
  • Factures des commerçants, marchants, et autres fournisseurs délivrées à des non-commercants
  • Quittance d'eau
  • Actes des médecins, pharmaciens, dentistes, chirurgiens
1 AN
  • Notes de frais et honoraires des huissiers
  • Justificatifs du paiement du pensionnat des enfants
  • Factures de téléphones, de ramonage
Aucune obligation
  • Notes d'hôtels, de restaurants
Selon votre profession ou votre statut, vous pouvez être amené à conserver certains documents plus longtemps
que les durées indiquées dans le tableau. Celles-ci peuvent aussi évoluer...